Bruxelles /Aix-la-Chapelle, 2024-12-26 - WhizzBang, le réseau européen dédié à la protection des consommateurs et des données des expatriés, exprime sa profonde inquiétude face aux retards persistants de l'Allemagne dans la transposition en droit national des directives européennes sur la protection des consommateurs. Ces retards ne contreviennent pas seulement aux obligations légales de l'UE mais portent également atteinte aux droits des consommateurs et des expatriés résidant en Allemagne.
Un exemple récent est l'incapacité de l'Allemagne à transposer complètement la Directive sur les actions représentatives (directive (UE) 2020/1828), qui vise à permettre à des entités qualifiées de demander réparation au nom des consommateurs. Le délai de transposition a expiré le 25 décembre 2022 (il y a maintenant plus de deux ans), mais l'Allemagne n'a pas entièrement mis en œuvre les mesures nécessaires, ce qui a incité la Commission européenne à engager des procédures d'infraction.
En outre, l'Allemagne a été lente à mettre en œuvre la Directive concernant les rapports sur le développement durable des entreprises (CSRD) (directive (UE) 2022/2464), qui introduit de nouvelles règles en matière d'information sur le développement durable pour les entreprises. Le délai de transposition a expiré le 6 juillet 2024 et l'Allemagne fait partie des États membres qui n'ont pas encore communiqué la transposition complète en droit national.
Ces retards ont des conséquences tangibles pour les consommateurs, y compris les expatriés, dont la protection repose sur des cadres juridiques solides. L'absence de mise en œuvre en temps voulu entrave l'application des droits des consommateurs et crée des incertitudes juridiques, ce qui mine la confiance dans le marché unique.
Natália Oráviková, présidente de WhizzBang Meuse-Rhin, a déclaré : "Les retards répétés de l'Allemagne dans la mise en œuvre des directives européennes sur la protection des consommateurs sont totalement inacceptables. Cette négligence flagrante a un impact direct sur les consommateurs et les expatriés qui dépendent de normes et de protections uniformes dans toute l'UE."
Iwona Szczeblewski, présidente de WhizzBang AISBL à Bruxelles, ajoute : "Nous avons déjà déposé une plainte contre l'Allemagne auprès de la Commission européenne : "Nous avons déjà déposé une plainte contre l'Allemagne auprès de la Commission européenne à ce sujet et nous avons l'intention d'élargir le champ de notre plainte prochainement."
À plusieurs reprises, l'Allemagne n'a pas transposé la réglementation de l'UE dans les délais et dans son champ d'application. En ce qui concerne la transposition très retardée de la directive sur les actions représentatives, l'Allemagne n'a mis en place ni système ni mécanisme de financement des actions représentatives, comme l'exigeait la directive. "Nous avons remarqué que la politique allemande a pris l'habitude d'ignorer les règlements de l'UE, voire d'agir en contradiction avec eux. Nous ne pouvons pas permettre que cela devienne une tradition nationale", a déclaré M. Szczblewski.
WhizzBang appelle une fois de plus le gouvernement allemand à donner la priorité à la transposition complète et dans les délais des directives européennes sur la protection des consommateurs dans le droit national. Garantir l'adhésion à la législation européenne est essentiel pour maintenir l'intégrité du marché unique et défendre les droits de tous les citoyens de l'UE, en particulier ceux qui vivent et travaillent à l'étranger.
