Bruxelles, le 15 septembre 2024 - WhizzBang, le réseau européen dédié à la protection des consommateurs et des données pour les expatriés, salue la récente promulgation par l'Autriche d'une législation renforçant les mécanismes de recours collectif pour les consommateurs. Cette évolution est conforme à la directive (UE) 2020/1828 de l'Union européenne sur les actions représentatives, qui vise à renforcer les droits des consommateurs et à faciliter l'accès à la justice dans les États membres.
La nouvelle législation autrichienne introduit un cadre structuré pour les actions représentatives, permettant à des entités qualifiées d'engager des recours collectifs au nom des consommateurs. Ce cadre comprend des dispositions relatives à des mesures d'injonction visant à mettre fin à des pratiques illicites et à des mesures de réparation en vue d'un dédommagement. En particulier, la législation stipule qu'au moins 50 consommateurs doivent être affectés par des griefs similaires pour qu'une action représentative puisse être engagée, ce qui garantit que les réclamations collectives sont substantielles et représentatives.
Les expatriés résidant en Autriche rencontrent souvent des difficultés pour faire valoir leurs droits de consommateurs en raison d'une méconnaissance des systèmes juridiques locaux et d'éventuelles barrières linguistiques. L'amélioration des mécanismes de recours collectif offre aux expatriés un moyen plus accessible et plus efficace d'obtenir justice, puisque des entités qualifiées peuvent désormais représenter leurs intérêts dans le cadre d'actions collectives. Cette évolution garantit que les expatriés ne sont pas négligés et peuvent bénéficier du même niveau de protection des consommateurs que les citoyens locaux.
"La mise en œuvre de ces mécanismes de recours collectif marque une avancée significative dans la protection des consommateurs en Autriche", a déclaré Iwona Szczeblewski, membre du conseil d'administration de WhizzBang Viadrina. "Les expatriés, qui peuvent être confrontés à des obstacles supplémentaires pour naviguer dans les procédures juridiques, bénéficieront particulièrement de la possibilité de participer à des actions collectives sans avoir à supporter la charge totale d'un litige individuel. Ce progrès législatif illustre l'engagement en faveur de l'inclusion et de l'équité dans le marché unique de l'UE".
WhizzBang encourage les autres États membres de l'UE à s'inspirer de l'approche autrichienne pour mettre en place des systèmes de recours collectifs efficaces. En adoptant des mesures similaires, les pays peuvent renforcer la confiance des consommateurs et garantir à tous les résidents, quelle que soit leur origine, un accès équitable à la justice.
