Statuts

WhizzBang

Association internationale sans but lucratif

– Note: Only the French Version is binding –

Les membres fondateurs constituent une association internationale sans but lucratif (« Internationale vereniging zonder winstoogmerk/ internationalen Verein ohne Gewinnerzielungsabsicht ») conformément au Code des sociétés et des associations (« Wetboek van vennootschappen en verenigingen / Gesetz vom 23. März 2019 über Gesellschaften und Vereine ») et adoptent les statuts suivants. 

TITRE I – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1er

1.1. L’Association prend pour dénomination “WhizzBang”. 

1.2. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Association internationale sans but lucratif doivent porter la dénomination ” WhizzBang” précédée ou immédiatement suivie de la mention ” International Non-Profit Association ” ou de l’abréviation ” AISBL ” et de l’adresse de son siège social.

1.3. Le siège de l’Association se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale. 

1.4. L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée Générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. Cette modification doit faire l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur Belge et du dépôt des statuts modifiés.

1.5. L’Association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II – DE L’OBJET ET DU BUT DE L’ASSOCIATION

Article 2

2.1. L’objet non lucratif de l’Association est le suivant : la protection des consommateurs, en tenant compte en particulier des réalités de l’unification européenne, de ses effets réels sur les consommateurs et des enjeux de la poursuite de l’intégration européenne.  Ce but comprend notamment la protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne leur santé, la protection contre l’exploitation, tant économique que de leur attention (“économie de l’attention”), contre la discrimination et la protection de leurs données à caractère personnel, de leur liberté de choix (y compris le droit à un choix éclairé).

Les préoccupations et les intérêts des personnes qui résident, vivent, travaillent ou suivent une formation dans un pays autre que leur pays de naissance ou de nationalité (“expatriés”) en font tout particulièrement partie.

L’objectif est notamment de garantir, d’étendre et d’intensifier la participation de tous aux avantages de l’unification européenne et d’atténuer les inconvénients des processus de transformation, afin de parachever l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, car nous sommes convaincus que le destin de notre Union se décidera en fonction du destin que supporteront les personnes les plus marginalisées.

L’un des objectifs est également d’améliorer l’accès au droit harmonisé dans les États membres (y compris les futurs pays candidats).

2.2. Pour atteindre ces objectifs,  les activités de l’Association comprennent de manière non exhaustive les éléments suivants :

  • l’information,
  • la sensibilisation,
  • le conseil
  • la défense juridique des droits des consommateurs (avec ou sans mandat).

Pour atteindre ces objectifs et buts, l’association utilise les possibilités offertes par la communication digitale et l’espace virtuel et coopère avec les institutions de l’UE et d’autres institutions qualifiées ayant un objectif ou un but similaire.

Le travail est effectué en tenant compte de la diversité linguistique et culturelle de l’Union européenne et de ses habitants.

2.3. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but ou qui peuvent développer ou faciliter l’accomplissement de son objectif. À cette fin, elle peut accomplir tous les actes juridiques utiles, y compris la conclusion de contrats, l’engagement de personnel, la signature de contrats et la souscription d’assurances, tant sur le territoire national qu’à l’étranger.  Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.

2.4. Elle peut obtenir des subventions d’institutions publiques et privées, mener des activités de sponsoring et envoyer des représentants au niveau national et à l’étranger, ainsi qu’agir comme sa propre représentation.

2.5. L’Association exerce une activité à but non lucratif conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.

Elle est autorisée à exercer une activité commerciale dans la mesure où elle correspond à son but décrit au point 2.1 et dans la mesure où les bénéfices sont utilisés pour atteindre ce but. Elle peut posséder ou acquérir tous les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de son but et exercer tous les droits de propriété et autres droits réels sur ces biens.

2.6. Au regard de l’exercice des activités de l’Association, les Membres ne visent pas à acquérir des gains directs et ne solliciterons pas de la part de l’Association que celle-ci procure aux Membres de tels gains directs.

2.7. L’Association est ouverte à toute coopération avec d’autres associations quand cela est jugé approprié par ses Membres.

TITRE III – MEMBRES

Section I

Catégories des Membres

Article 3

L’Association comporte deux catégories de Membres : les Membres ordinaires de l’Association ainsi que les Membres bienfaiteurs.

Article 4

4.1. Membres ordinaires de l’Association  :

Les Membres ordinaires de l’Association disposent, en tant que membres ordinaires de tous les droits et obligations qui découlent des dispositions ci-après. 

Les fondateurs sont des Membres ordinaires de l’Association. 

4.2. Membres bienfaiteurs :

Les Membres bienfaiteurs soutiennent l’Association par le biais d’un soutien financier volontaire, mais sont toutefois exemptés des droits et obligations des Membres ordinaires de l’Association, lesquels découlent des dispositions ci-après.

Section II

Admission

Article 5

Le nombre de Membres de l’Association n’est pas limité, mais il ne peut pas être inférieur à trois.

Article 6

L’Association peut admettre de nouveaux Membres. Les nouveaux Membres s’engagent à approuver et à respecter les dispositions des statuts, dans leur version actuelle, ainsi que toutes les autres dispositions qui ont été adoptées par l’Association. En particulier, les Membres s’engagent à payer une cotisation annuelle conformément au règlement relatif aux cotisations en vigueur.

Article 7

7.1. Membres ordinaires de l’Association 

Les admissions de nouveaux Membres ordinaires de l’Association sont décidées souverainement par l’organe d’administration, selon la procédure suivante: 

  • le nouveau Membre ordinaire potentiel de l’Association envoie une demande officielle et motivée à l’Association dans le respect des critères requis à l’article 8 pour devenir Membre ordinaire de l’Association et compte tenu de ses engagements en rejoignant l’Association.
  • L’organe d’administration vote sur l’acceptation ou non de son admission à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) 
  • cette décision est irrévocable et ne doit pas être motivée.

7.2. Membres bienfaiteurs : 

L’adhésion en tant que Membre bienfaiteur est initiée sur la base d’une demande correspondante du nouveau Membre bienfaiteur potentiel (par lettre, e-mail ou via un formulaire correspondant sur le site www.euroconsum.eu puis par résolution de l’organe d’administration , suivie par l’envoi ultérieur d’un accord à signer.

Article 8

8.1. Tous les Membres de l’Association peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.

8.2. Les personnes physiques exerçant la profession d’avocat ou les personnes morales ou sociétés de personnes gérant des cabinets d’avocats ne peuvent pas devenir membres de l’association.

8.3. Tous les Membres de l’Association doivent démontrer leur intérêt dans les activités de l’Association et acceptent de se conformer aux statuts de l’Association et à son règlement intérieur. Tous les Membres de l’Association doivent contribuer personnellement de bonne foi au bon fonctionnement de l’Association et à l’atteinte des objectifs de l’Association.

Article 9

Le transfert de la qualité de membre de l’Association à un organisme tiers en cas de vente, de fusion, de scission, de séparation, de changement d’activité ou à la suite d’un jugement, ou pour toute autre raison, n’est pas autorisé sans l’accord préalable exprès et écrit (lettre ou e-mail) de l’organe d’administration .

Section III – Fin de l’adhésion

Article 10

10.1. L’adhésion à l’Association prend automatiquement fin pour les Membres ordinaires de l’Association et les Membres bienfaiteurs pour les personnes physiques en cas de décès ou de perte de la capacité juridique et/ou pour les personnes morales à la fin de la capacité juridique.

10.2. L’adhésion à l’Association peut également être résiliée pour les Membres ordinaires de l’Association et les Membres bienfaiteurs par démission ou exclusion de l’Association ou suspension de l’Association.

Article 11

La démission, la suspension et l’exclusion des Membres ont lieu selon la procédure suivante : 

11.1. Membres ordinaires de l’Association

  • Démission : Chaque membre peut démissionner de l’Association avec un préavis de six (6) mois jusqu’à la fin de l’année. Le membre informe le Conseil d’Administration à l’avance et par écrit de sa démission. La déclaration de démission n’a pas à être motivée.
  • Exclusion : l’Assemblée Générale décide à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés, de l’exclusion d’un membre sur proposition du Conseil d’Administration, après constat du non-respect par le Membre du règlement d’ordre intérieur ou des statuts de l’Association ou du non-respect du délai requis pour lever une suspension. L’ordre du jour joint à la convocation à l’Assemblée Générale doit contenir une référence au vote sur l’exclusion du Membre ordinaire de l’Association. Le Membre à exclure a le droit d’être entendu par l’Assemblée Générale avant que la décision ne soit prise.
  • Suspension : L’Assemblée Générale décide à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés de la suspension d’un membre, si celle-ci ne remplit plus les critères d’adhésion à l’Association énoncés à l’article 6. Le membre susceptible d’être suspendu est exclu du vote sur sa suspension. Le Conseil d’Administration notifie sa suspension au membre par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les motifs et en indiquant un délai raisonnable d’au moins six (6) mois pour régulariser les motifs de cette suspension. La suspension du membre prend effet trois (3) jours ouvrables après l’envoi de la lettre correspondante. Le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale peut lever la suspension après avoir vérifié si les conditions d’adhésion à l’Association sont à nouveau remplies. Un membre suspendu est exclu de la délibération de l’Association. Il perd son droit de vote pour la durée de la suspension tant au niveau de l’Assemblée Générale qu’au niveau du Conseil d’Administration. Cette décision est irrévocable et ne nécessite aucune motivation.

11.2. Membres bienfaiteurs

L’adhésion en tant que Membre bienfaiteur peut être résiliée par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de trois (3) mois jusqu’à la fin de l’année, sans indication de motifs. La résiliation de l’adhésion doit être notifiée par écrit par simple lettre ou e-mail.

Article 12

12.1. Le Membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, ayant-droits du membre en faillite, ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire. Le Membre démissionnaire, suspendu ou exclu reste redevable de toutes sommes restant dues à l’Association.

12.2. A partir du moment où la démission, l’exclusion ou la suspension prend effet, le membre perd tous ses droits et avantages vis-à-vis de l’Association.

Article 13

Les Membres ne contractent aucune obligation personnelle en relation avec les obligations de l’Association.

TITRE IV – COTISATIONS ET RESSOURCES

Article 14

14.1. Membres ordinaires de l’Association 

Les Membres ordinaires paient une cotisation annuelle. Les montants des cotisations sont fixés par l’Assemblée Générale dans un règlement relatif aux cotisations.Tout nouveau Membre devra s’acquitter d’un droit d’entrée lors de son admission au sein de l’Association d’un montant égal à cinquante (50) pour cent du droit annuel en vigueur. Le montant des cotisations est déterminé pour couvrir les frais de l’Association.

14.2. Membres bienfaiteurs

Les Membres bienfaiteurs soutiennent l’Association par des cotisations annuelles conformes au règlement relatif aux cotisations en vigueur et, si nécessaire, par des dons supplémentaires ou un engagement personnel.

Article 15

Les ressources de l’Association sont :

  1. Les cotisations et dons de ses Membres.
  2. Les dons et financements de projets européens.
  3. Les fonds reçus en rémunération des services rendus par l’Association.
  4. Les fonds provenant de l’organisation d’événements.
  5. Toute autre ressource valable de par la loi.

TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE

Article 16

L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres ordinaires de l’Association au sens de l’article 4.1. des présents statuts à l’exception des Membres suspendus.

Article 17

L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les présents statuts ou le règlement intérieur.

Sont réservés à sa compétence exclusive et relèvent de la majorité qualifiée des deux tiers (2/3):

  1. la nomination et la révocation du Conseil d’Administration ; 
  2. le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
  3. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
  4. l’approbation des budgets et des comptes annuels ; 
  5. les exclusions et les suspensions de membres ; 
  6. L’établissement et la modification du règlement relatif aux cotisations ;
  7. La validation du règlement d’ordre intérieur lors de sa création et lors de ses modifications ultérieures
  8. la ratification des décisions prises en vertu de l’article 25.6.

Relèvent des quatre cinquièmes (4/5) :

  1. la modification des statuts de l‘Association;
  2. la dissolution volontaire de l’Association;
  3. la transformation de l’Association en entreprise sociale.

Article 18

18.1. L’Assemblée Générale peut être Ordinaire ou Extraordinaire. Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale Ordinaire chaque année au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social.

18.2. L’Association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’Administration ou à la demande d’un cinquième (1/5) au moins des Membres ordinaires de l’Association en ordre de cotisation. Une telle demande devra être adressée au Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception au moins 40 jours à l’avance.

Article 19

19.1. Le Conseil d’Administration invite tous les Membres ordinaires de l’Association par simple lettre ou par e-mail à l’Assemblée Générale au moins sept (7) jours avant la date fixée pour l’Assemblée.

19.2. La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.

19.3. Sauf dispositions légales contraires, l’Assemblée Générale peut également être organisée virtuellement dans le cadre d’une vidéo conférence ou d’un autre système de communication approprié. S’il devait en être fait usage, ceci devra également être indiqué dans la convocation.

19.4. L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième (1/20) des Membres ordinaires de l’Association doit être portée à l’ordre du jour.

Les supports d’informations utiles sont joints à la convocation.

Article 20

20.1. Chaque Membre ordinaire de l’Association et chaque Membre bienfaiteur a le droit d’assister à l’Assemblée et peut se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit également être Membre ordinaire de l’Association ou Membre bienfaiteur.

20.2. Seuls les Membres ordinaires de l’Association ont le droit de vote. Tous les Membres ordinaires de l’Association disposent d’une voix.

20.3. Tout Membre ordinaire de l’Association peut également voter à l’Assemblée Générale par voie électronique si ce moyen de communication électronique lui permet de participer directement, en continu et simultanément avec les Membres ordinaires de l’Association présents et d’exprimer son vote.

Si un ou plusieurs Membres ordinaires de l’Association participent à l’Assemblée Générale par voie électronique, au moins deux (2) membres du Conseil d’Administration doivent être présents pour que la décision de l’Assemblée Générale soit valable.

20.4. L’Assemblée Générale n’est pas accessible au public. Toutefois, le Conseil d’Administration peut inviter toute personne à toute ou partie de l’Assemblée Générale en qualité d’observateur ou de consultant.

Article 21

L’Assemblée Générale est présidée par le Conseil d’Administration.

Article 22

22.1. Les décisions de l’Assemblée Générale ne peuvent être prises que sur les points figurant à l’ordre du jour joint à la convocation.

Toutefois, l’Assemblée Générale peut également prendre des décisions sur des points non-inscrits à l’ordre du jour si au moins deux tiers (2/3) des Membres ordinaires de l’Association sont présents ou effectivement représentés à l’Assemblée Générale. 

22.2. L’Assemblée Générale peut valablement délibérer dès que les deux tiers (2/3) des Membres ordinaires de l’Association sont présents ou représentés sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Ne sont pas comptabilisés dans les votes et les majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. 

22.3. Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée Générale dûment convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de trente (30) jours après l’envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des Membres ordinaires de l’Association présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales ou statutaires.

22.4. La décision de l’Assemblée Générale peut également être prise exclusivement par écrit, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une modification des statuts et que la décision soit prise à l’unanimité. Dans ce cas, les formalités de convocation de l’Assemblée Générale prévues à l’article 19 des présents statuts ne doivent pas être respectées. Le Conseil d’Administration et, le cas échéant, le commissaire aux comptes peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.

Article 23

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’Association, sur la modification des statuts, sur l’exclusion des Membres de l’Association ou sur la transformation en société ou en entreprise sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par les dispositions des articles 17 et 22.

Article 24

24.1. Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal signé par deux (2) membres du Conseil d’Administration.

24.2. Ces procès-verbaux sont rassemblés dans un registre de procès-verbaux qui est conservé au siège social où tous les Membres ordinaires de l’Association peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’Administration avec lequel le Membre ordinaire de l’Association doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.

TITRE VI – ADMINISTRATION DE L‘ASSOCIATION

Article 25

25.1. L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de minimum une (1) et de maximum trois (3) personnes physiques ou morales, nommées par l’Assemblée Générale pour une durée indéterminée.

Si une personne morale est nommée administrateur de l’Association, le mandat est exercé par une personne physique en tant que représentant légal de la personne morale.

25.2. La nomination des administrateurs est faite par l’Assemblée Générale, en tenant compte du quorum prévu à l’article 17.1 des présents statuts.

25.3. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale, compte tenu du quorum prévu à l’article 17.1 des présents statuts.

Le mandat des administrateurs prend également fin : 

  • par la lettre de résiliation unilatérale de l’administrateur adressée au Conseil d’Administration ;
  • par le décès de l’administrateur.

25.4. Les administrateurs doivent obligatoirement être Membres ordinaires de l’Association au sens de l’art. 4.1. des présents statuts.

25.5. Les administrateurs sortants du Conseil d’Administration sont rééligibles.

25.6. Les administrateurs sont rémunérés. Le montant de la rémunération est fixé chaque année par l’Assemblée Générale des membres pour les douze (12) mois à venir. En outre, les frais engagés pour exercer leur activité au profit de l’association sont remboursés sur présentation de justificatifs.

Article 26

26.1. En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur suppléant peut être nommé temporairement par le Conseil d’Administration, qui exercera cette fonction jusqu’à la Assemblée Générale suivante. 

26.2. L’Administrateur suppléant doit être confirmé par l’Assemblée Générale conformément aux dispositions des présents statuts, en particulier les dispositions des articles 17.1 et 18.2.

Article 27

27.1. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée Générale.

27.2. Le Conseil d’Administration gère toutes les affaires de l’Association

Il prépare également les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant. Les deux doivent ensuite être confirmés par la prochaine Assemblée Générale des membres. 

27.3. Le Conseil d’Administration peut toutefois déléguer la gestion journalière de l’Association, et les pouvoirs de représentation de l’Association dans le cadre de cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière – s’ils font partie du Conseil d’Administration – et/ou de délégué(s) à la gestion journalière – s’ils ne font pas partie dudit Conseil -, qu’il choisira parmi les Membres ordinaires de l’Association et dont il fixera les pouvoirs.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis par le Code des sociétés et des associations.

27.4. Le Conseil d’Administration représente l’Association et défend les intérêts de l’Association. A cette fin, le Conseil d’Administration représente l’Association vis-à-vis des tiers et des autorités publiques ainsi que dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’Association agissant selon les cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d’Administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les honoraires des tiers.

L’ensemble du Conseil d’Administration doit être mis en copie de toute communication écrite faite au nom de l’Association vis-à-vis de tiers extérieurs. L’ensemble de ces communications écrites doit être archivé et consultable sur demande par tout Membre ordinaire de l’Association.

Article 28

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’Association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association.

Article 29

29.1. Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et chaque fois qu’un des administrateurs en fait la demande

29.2. Le Conseil d’Administration envoie les convocations par lettre recommandée, téléfax ou e-mail, au moins huit (8) jours calendrier avant la date de réunion, ou en cas d’urgence trois (3) jours avant la réunion.

La convocation contient l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d’Administration. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

29.3. Le Conseil peut inviter à assister à ses réunions toute personne dont il estime la présence nécessaire, mais uniquement à titre consultatif.

Article 30

30.1. Le Conseil d’Administration délibère valablement si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil d’Administration par un autre administrateur, porteur d’une procuration écrite le désignant nommément, chaque administrateur ne pouvant être titulaire que d’une seule procuration.

30.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage la proposition est rejetée.

30.3. Les décisions du Conseil d’Administration peuvent également être prises par écrit. La condition préalable à l’adoption d’une telle résolution écrite est toutefois qu’elle soit adoptée à l’unanimité. 

La résolution adoptée par écrit doit également être confirmée par le Conseil d’Administration lors de la première réunion physique suivante du Conseil d’Administration et la nécessité de la résolution écrite doit être justifiée. 

30.4. Le Conseil d’Administration ne peut prendre des décisions que sur les points qui ont été annoncés dans l’ordre du jour joint à la convocation. Les résolutions sur des points non annoncés à l’ordre du jour ne peuvent être adoptées que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou dûment représentés.

Article 31

Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par deux (2) membres du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial conservé au siège de l’Association. Tout membre, justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.  

TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32

32.1. Un règlement d’ordre intérieur sera présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale vote sur son acceptation conformément aux dispositions de l’article 17.7 des présents statuts.

32.2.  L’Assemblée Générale peut décider des modifications au règlement d’ordre intérieur à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) de ses membres présents ou représentés.

Article 33

33.1. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

33.2. Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire par le Conseil d’Administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément Code des sociétés et des associations.

Article 34

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les Membres ordinaires de l’Association peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement desdits documents, après requête écrite au Conseil d’Administration dans laquelle le Membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.

Article 35

Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée Générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’Association et de présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre (4) années et est rééligible.

Article 36

36.1. La dissolution de l’Association a lieu conformément aux dispositions légales applicables et aux dispositions des présents statuts. 

L’Association est dissoute de plein droit si elle compte moins de trois membres.  

36.2. En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale ou, à défaut, le tribunal désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et donne des instructions quant à l’affectation à donner à l’actif net de l’Association.

36.3. Après apurement des dettes éventuelles, le patrimoine de l’Association est attribué à une association, une fondation ou une institution poursuivant un but similaire à celui de l’Association dissoute ; s’il existe plusieurs associations/fondations/institutions de ce type, l’Assemblée Générale répartit le patrimoine comme elle l’entend ; s’il n’y en a pas, le patrimoine est attribué à l’association, la fondation ou l’institution dont le but est le plus proche de celui décrit ci-dessus.

36.4. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de l’entreprise  et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur conformément au Code des sociétés et des associations.

Article 37

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations.

Article 38

38.1. Les langues de travail de l’Association sont l’allemand et l’anglais.

38.2. Les décisions et documents à publier dans les annexes du Moniteur belge sont rédigés en français. Une traduction en allemand est disponible au siège de l’Association.

38.3. En cas de conflit entre les versions française et allemande des présents statuts, la version française fait foi.

Constitution de 14.12.2023; changé par assemble général de 16.02.2024.